INFORMATION – FONDS DE SOLIDARITÉ ASSOCIATION

Publié le 19/01/2021

INFORMATION – FONDS DE SOLIDARITÉ ASSOCIATION

Un fonds de solidarité est mis en place par l’État pour aider les associations, qui exercent une activité économique, particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement.

L’association qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui a subi une perte importante de chiffre d’affaires peut bénéficier, sous conditions, d’une aide du fonds de solidarité. l’association doit être assujettie aux impôts commerciaux ou employer entre 1 et 50 salariés

CONDITIONS RELATIVES À L’ASSOCIATION :

L’association doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Elle est domiciliée fiscalement en France
  • Elle est assujettie aux impôts commerciaux ou emploie de 1 à 50 salariés
  • Elle a débuté son activité avant le 30 septembre 2020

Ci-après un lien pour vérifier toutes ces conditions : https://www.impots.gouv.fr/portail/fonds-de-solidarite-pour-les-entreprises-independants-entrepreneu

La notion de chiffres d’affaires a été adaptée aux associations :

Chiffre d’affaires = total des ressources de l’association MOINS (dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre )
 
Subventions d’exploitation : subventions versées à une association qui contribuent à couvrir les charges normales de fonctionnement de l’association
 
Subventions d’équipement : subventions versées à une association pour couvrir les charges ou un déficit exceptionnel
 
Subventions d’équilibre : est une subvention de fonctionnement  destinée à couvrir des dépenses que l’association ne peut pas assumer avec ses ressources propres.
 
COMMENT EFFECTUER UNE DEMANDE : 

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